Amendement CF24 au texte PRJLANR5L17B2247
· Rejeté
Jean-Philippe Tanguy (auteur)
Le présent amendement vise à supprimer trajectoire de convergence progressive des fiscalités appliquées à l’électricité et au gaz introduite au Sénat. Si l’opération est neutre du point de vue des finances publiques, elle va peser lourdement sur les personnes obligées de se chauffer au gaz.
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L17PO59048B2247P0D1N000024
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