Amendement CF28 au texte PRJLANR5L17B2247
· Rejeté
Jean-Philippe Tanguy (auteur)
Le présent amendement vise à supprimer la taxe « petits colis », dont le montant a été porté de 2 à 5 € au Sénat.
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L17PO59048B2247P0D1N000028
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