Amendement CF30 au texte PRJLANR5L17B2247

Rédiger ainsi cet article : « Après l’article 278 sexies B du code général des impôts, il est inséré un article 278 septies C ainsi rédigé : « Art. 278 septies C. – I. – Le taux de la taxe sur la valeur ajoutée est nul en ce qui concerne une liste de produits de première nécessité pour l’alimentation et l’hygiène. » « II. – La liste des produits concernés est fixée par décret, après concertation avec les associations de consommateurs. « III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »