Amendement CF32 au texte PRJLANR5L17B2247
· Rejeté
Jean-Philippe Tanguy (auteur)
Le présent amendement vise à rétablir l’article 31 dans sa rédaction gouvernementale, afin de conserver la rebudgétisation de la fraction de TVA affectée aux régions et ainsi d’en maîtriser le coût.
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L17PO59048B2247P0D1N000032
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