Amendement CF33 au texte PRJLANR5L17B2247
· Rejeté
Jean-Philippe Tanguy (auteur)
Le présent amendement vise à exclure les EPCI de l’avance de trésorerie de l’État au bénéfice des communes et EPCI ayant subi une forte baisse du produit de la taxe d’aménagement, portée par le présent article.
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L17PO59048B2247P0D1N000033
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