Amendement CF37 au texte PRJLANR5L17B2247

I. – À la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 27 405 973 591 » le montant : « 22 505 973 591 ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »