Amendement CF56 au texte PRJLANR5L17B2247

I. – À la ligne 31 de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 7 000 000 » le montant : « 5 600 000 ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XIV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »