Amendement CF104 au texte PRJLANR5L17B2247

I. – Modifier ainsi l’alinéa 8 : 1° substituer au taux : « 3,5 % », le taux : « 4 % » ; 2° Substituer aux mots : « du IV du même article 199 tricies », les mots : « de l’article 279‑0 bis A »; 3° En conséquence, à la seconde phrase, supprimer le mot : « même ». II. – Modifier ainsi l’alinéa 21 : 1° Substituer au taux : « 3 % » , le taux : « 3,5 »; 2° Substituer aux mots : « du IV du même article 199 tricies », les mots : « de l’article 279‑0 bis A »; 3° En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, supprimer le mot : « même » ; III. – Rédiger ainsi l’alinéa 30 : « La somme des avantages fiscaux consentis au titre des amortissements prévus aux i et j ne peut excéder 6 000 € par an et par foyer fiscal. ». IV. – Substituer aux alinéas 35 à 38 les quatre alinéas suivants : « a) après le sixième alinéa, il est inséré l’alinéa suivant : « « La limite mentionnée au cinquième alinéa est portée à 21 400 € pour les contribuables qui constatent un déficit foncier sur un logement pour lequel est pratiquée la déduction prévue au i ou au j du 1° du I de l’article 31. » « II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. « III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »