Amendement CF120 au texte PRJLANR5L17B2247
· Rejeté
Christine Pirès Beaune (auteur), Estelle Mercier (cosignataire), Philippe Brun (cosignataire), Christian Baptiste (cosignataire), Laurent Baumel (cosignataire), Mickaël Bouloux (cosignataire), Jacques Oberti (cosignataire), Sophie Pantel (cosignataire)
L’article 244 quater B code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la seconde phrase du a du II, les mots : « acquis ou achevés avant le 1er janvier 1991 ainsi que celles des immeubles dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1991 » sont supprimés ;
2° Le c du II est abrogé.
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L17PO59048B2247P0D1N000120
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