Amendement CF126 au texte PRJLANR5L17B2247
· Rejeté
Christine Pirès Beaune (auteur), Estelle Mercier (cosignataire), Philippe Brun (cosignataire), Christian Baptiste (cosignataire), Laurent Baumel (cosignataire), Mickaël Bouloux (cosignataire), Jacques Oberti (cosignataire)
I. – Le tableau I de l’article 777 du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Tableau I
Tarif des droits applicables en ligne directe :
Fraction de part nette taxableTarif applicable (%)N’excédant pas 8 072 €5Comprise entre 8 072 € et 12 109 €10Comprise entre 12 109 € et 15 932 €15Comprise entre 15 932 € et 200 000 €20Comprise entre 200 000 € et 552 324 €25Comprise entre 552 324 € et 902 838 €31Comprise entre 902 838 € et 1 805 677 €41Au-delà de 1 805 677 €46 »
II. – Le tableau II du même article est ainsi rédigé :
« Tableau II
Tarif des droits applicables entre époux et partenaires liés par un pacte civil de solidarité :
Fraction de part nette taxableTarif applicable (%)N’excédant pas 8 072 €5Comprise entre 8 072 € et 15 932 €10Comprise entre 15 932 € et 31 865 €15Comprise entre 31 865 € et 200 000 €20Comprise entre 200 000 € et 552 324 €25Comprise entre 552 324 € et 902 838 €31Comprise entre 902 838 € et 1 805 677 €41Au-delà de 1 805 677 €46 »
III. – Les dispositions du tableau III demeurent inchangées
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L17PO59048B2247P0D1N000126
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