Amendement CF130 au texte PRJLANR5L17B2247
· Adopté
Christine Pirès Beaune (auteur), Estelle Mercier (cosignataire), Philippe Brun (cosignataire), Christian Baptiste (cosignataire), Laurent Baumel (cosignataire), Mickaël Bouloux (cosignataire), Jacques Oberti (cosignataire), Sophie Pantel (cosignataire)
La seconde phrase du 3° de l’article 750 ter du code général des impôts est supprimée.
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L17PO59048B2247P0D1N000130
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