Amendement CF162 au texte PRJLANR5L17B2247

Le présent amendement du groupe Écologiste et Social écologiste vise à mettre en place une tarification sociale des déchets pour les ménages les plus précaires ou en situation de vulnérabilité particulière afin d’assurer une meilleure équité entre usagers et de prévenir les effets potentiellement injustes d’une tarification strictement incitative. Il propose, d’une part, d’ouvrir la possibilité de moduler la taxe ou la redevance -selon la modalité choisie par le collectivité territoriale de référence- pour les usagers en situation de précarité, les familles nombreuses, les personnes âgées et handicapées par le biais d’une tarification progressive ou d’une aide au paiement de la taxe. Cette proposition répond à des situations d’injustices sociales observées dans plusieurs collectivités. En Dordogne, le passage à la redevance incitative depuis le 1er janvier 2023 a généré une augmentation drastique de la facture, parfois injustifiée, qui se répercute sur les foyers les plus précaires. Elle est ainsi passée en moyenne de 145 € en 2021, à 178 € puis 272 € aujourd’hui. Cette hausse touche particulièrement les ménages vivant en zone rurale, les personnes âgées et les foyers à faibles revenus, qui disposent de peu de marges de manœuvre pour réduire davantage leurs déchets. Ces situations ont suscité dans plusieurs collectivités ayant adopté la tarification incitative une indignation croissante -et légitime- parmi la population, se traduisant notamment par la recrudescence de dépôts sauvages, à laquelle nous devons répondre. D’autre part, cet amendement vise également à permettre une réduction de la part incitative pour compenser les surcoûts liés à la production de déchets résultant de besoins physiologiques ou sanitaires particuliers. Certains usagers et usagères produisent en effet plus de déchets non recyclables, et ce, indépendamment de leur bonne volonté pour trier davantage : les personnes atteintes d’incontinence ou les familles avec bébé via les couches de protection, les personnes hospitalisées à domicile avec la génération de déchets médicaux ou dans les cas d’usage de protections menstruelles. Les surcoûts pour ces publics particulièrement vulnérables peuvent ainsi être importants, allant jusqu’à plusieurs centaines d’euros supplémentaires à débourser chaque année. La proposition que nous portons permettrait ainsi d’aller vers une tarification plus sensible aux réalités socio-économiques des usagers et de garantir l’accès universel à un service public essentiel.