Amendement CF164 au texte PRJLANR5L17B2247
· Rejeté
Philippe Brun (auteur), Mélanie Thomin (cosignataire), Estelle Mercier (cosignataire), Christian Baptiste (cosignataire), Laurent Baumel (cosignataire), Mickaël Bouloux (cosignataire), Jacques Oberti (cosignataire), Sophie Pantel (cosignataire) … 9 signataires en tout
Après le premier alinéa du I de l’article 209‑0 B du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le bénéfice du régime défini au présent article ne peut pas procurer une réduction de l’impôt dû supérieure à 500 000 000 €. »
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L17PO59048B2247P0D1N000164
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