Amendement CF170 au texte PRJLANR5L17B2247

Le crédit d’impôt pour les services à la personne (CISAP) est la deuxième dépense fiscale la plus coûteuse pour les finances publiques avec un montant estimé à 7,21 milliards d’euros en 2025. Dans le souci de concilier la lutte contre le travail dissimulé et le redressement des comptes publics, cet amendement propose de réduire le coût du crédit d’impôt pour les services à la personne (CISAP) en abaissant les plafonds de dépenses éligibles. Il est actuellement fixé à 12 000 €. Abaissé à 10 000 €, il permettrait de réaliser une économie d’environ 110 millions d’euros d’après les chiffres qui ont été communiqués par la direction générale des finances publiques à la rapporteure spéciale de la mission Remboursements et dégrèvements. La diminution de ce plafond impliquerait de réduire en parallèle les plafonds de dépense pour la première année de recours au CISAP (13 000 € au lieu de 15 000 € actuellement). Pour chaque enfant à charge ou membre du foyer de plus de 65 ans, la majoration de 1 500 € demeurerait inchangée. Toutefois le plafond de 15 000 € (18 000 € la première année) de cumul de ces majorations serait également abaissé à 13 000 € (16 000 € la première année). Il est rappelé que seuls les ménages les plus aisés atteignent les plafonds en question. Enfin, l’auteure de l’amendement indique qu’un plafond global de 2 000 € pour les activités mentionnées à l’article D. 7233‑5 du code du travail (travaux de petit bricolage, assistance informatique et Internet à domicile, interventions de petits travaux de jardinage des particuliers) à la place des trois plafonds respectifs 500 €, 3 000 € et 5 000 € permettrait une économie de 200 millions d’euros. Cette mesure relèverait toutefois du pouvoir réglementaire. Cette mesure permet de générer une économie de plus de 150 millions d’euros, nécessaires pour absorber une partie du déficit supplémentaire intégré au texte arrivant en nouvelle lecture.