Amendement CF173 au texte PRJLANR5L17B2247

Le crédit d’impôt pour l’emploi à domicile (CISAP), prévu à l’article 199 sexdecies du code général des impôts, représente plus de 6,8 milliards d’euros de dépense fiscale en 2025. Ce dispositif est très concentré sur les ménages aisés : plus de 50 % des foyers du dernier décile en bénéficient, pour un montant moyen deux fois supérieur à la moyenne nationale. Le présent amendement, proposé en première lecture par le groupe LIOT, met en œuvre les recommandations du rapport sur la loi fiscale (RALF) en introduisant : une modération du taux du crédit d’impôt à 45 % au lieu de 50 % etune différenciation des plafonds de dépenses éligibles selon la nature de l’activité. Cet amendement proposé par le Groupe socialiste permet, avec des effets de bord nuls ou limités, de participer à l’équilibrage d’un budget dont le passage au Sénat a dégradé l’équilibre de près de 7Md€.