Amendement CF190 au texte PRJLANR5L17B2247

I. – À l’alinéa 37, substituer au montant : « 3 878 312 945 euros » , le montant : « 4 175 000 000 euros ». II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « XXVI. – La perte de recettes pour l’État résultant du IX est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. « XXVII. – Le IX entre en vigueur le 1er septembre 2026. »