Amendement CF196 au texte PRJLANR5L17B2247

I. – Après l’alinéa 3, insérer les onze alinéas suivants : « 1° bis Aux deuxième et troisième alinéas du 1, le montant : « 29 315 € » est remplacé par le montant : « 29 608 € » ; « 1° ter Au troisième alinéa du 1, le montant : « 83 823 € » est remplacé par le montant : « 57 135 € » ; « 1° quater Le quatrième alinéa du 1 est ainsi modifié : « a) le taux : « 41 % » est remplacé par le taux : « 36 % » ; « b) le montant : « 83 823 € » est remplacé par le montant : « 57 135 € » ; « c) le montant « 180 294 € » est remplacé par le montant : « 84 661 € » ; « 1° quinquies Après le quatrième alinéa du 1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « – 42 % pour la fraction supérieure à 84 661 € et inférieure ou égale à 180 294 € ; » « 1° sexies Au cinquième alinéa du 1, le taux : « 45 % » est remplacé par le taux : « 46 % » ; « 1° septies Après le cinquième alinéa du 1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le 1° est applicable à l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année 2025 et des années suivantes. » II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »