Amendement CF199 au texte PRJLANR5L17B2247
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Eva Sas (auteur), Pouria Amirshahi (cosignataire), Christine Arrighi (cosignataire), Clémentine Autain (cosignataire), Léa Balage El Mariky (cosignataire), Lisa Belluco (cosignataire), Karim Ben Cheikh (cosignataire), Benoît Biteau (cosignataire) … 37 signataires en tout
Cet amendement vise à supprimer le plafonnement de l’impôt dû rapporté aux revenus du redevable, en raison des possibilités d’optimisation fiscale permettant à certains contribuables d’afficher artificiellement un revenu très faible, précisément en domiciliant leurs revenus au sein de holdings.
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L17PO59048B2247P0D1N000199
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