Amendement CF202 au texte PRJLANR5L17B2247
· Tombé
Eva Sas (auteur), Pouria Amirshahi (cosignataire), Christine Arrighi (cosignataire), Clémentine Autain (cosignataire), Léa Balage El Mariky (cosignataire), Lisa Belluco (cosignataire), Karim Ben Cheikh (cosignataire), Benoît Biteau (cosignataire) … 37 signataires en tout
Cet amendement vise à intégrer dans l’assiette de l’impôt sur la fortune revisité les objets d’art dont la valeur dépasse 250 000 euros.
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L17PO59048B2247P0D1N000202
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