Amendement CF203 au texte PRJLANR5L17B2247
· Tombé
Tristan Lahais (auteur), Pouria Amirshahi (cosignataire), Christine Arrighi (cosignataire), Clémentine Autain (cosignataire), Léa Balage El Mariky (cosignataire), Lisa Belluco (cosignataire), Karim Ben Cheikh (cosignataire), Benoît Biteau (cosignataire) … 37 signataires en tout
Après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « La limite de l’abattement est fixée à 600 000 €. » ».
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L17PO59048B2247P0D1N000203
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