Amendement CF208 au texte PRJLANR5L17B2247

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « Le premier alinéa dudit article est également complété par une phrase ainsi rédigée : « L’exonération s’applique à la seule fraction de la valeur vénale des parts ou actions transmises correspondant à des biens affectés à l’activité opérationnelle de la société. ». « Au début de la seconde phrase du deuxième alinéa dudit article, les mots : « Est néanmoins » sont remplacés par les mots : « N’est pas non plus ». « II. – Le présent article s’applique aux transmissions intervenues à compter du 1er janvier 2026. »