Amendement CF209 au texte PRJLANR5L17B2247
· Tombé
Tristan Lahais (auteur), Pouria Amirshahi (cosignataire), Christine Arrighi (cosignataire), Clémentine Autain (cosignataire), Léa Balage El Mariky (cosignataire), Lisa Belluco (cosignataire), Karim Ben Cheikh (cosignataire), Benoît Biteau (cosignataire) … 37 signataires en tout
I. – À la fin de l’alinéa 11, substituer au mot :
« six »
le mot :
« huit ».
II. – Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Le d est complété par les mots : « et s’engage à maintenir les emplois des salariés présents dans la société à la date de transmission pendant une durée minimale de deux ans. » »
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L17PO59048B2247P0D1N000209
Fichier d'origine conservé
Ce texte n'a été ni résumé ni corrigé