Amendement CF217 au texte PRJLANR5L17B2247

I. – À la fin de l’alinéa 1, substituer à l’année : « 2027 », l’année : « 2030 ». II. – À l’alinéa 2, substituer à la date : « 31 décembre 2027 », la date : « 31 décembre 2030 ». III. – Au même alinéa, substituer au taux : « 25 % », le taux : « 30 % ». IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »