Amendement CF223 au texte PRJLANR5L17B2247

Rétablir l'alinéa 1 dans la rédaction suivante : « I. – L’article 39 decies A du code général des impôts est ainsi modifié : « 1° Le 2 du I est ainsi modifié : « a) Au premier alinéa, à ses deux occurrences, la date : « 31 décembre 2030 » est remplacée par la date : « 28 février 2026 » ; « b) Au deuxième alinéa, il est procédé à la même substitution ; « c) Au dernier alinéa, il est procédé à la même substitution ; « 2° Au III, à ses trois occurrences, la date : « 31 décembre 2030 » est remplacée par la date : « 28 février 2026 ». »