Amendement CF224 au texte PRJLANR5L17B2247

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 8 : « 2° Au 1er janvier 2028, après la seconde occurrence du mot : « application », la fin du dernier alinéa de l’article L. 421‑36 est ainsi rédigée : « de l’article L. 421‑88. » ; » II. – En conséquence, substituer à l’alinéa 21 les trois alinéas suivants : « 6° Au 1er janvier 2028 : « a) À l’article L. 421‑73, après le mot : « paragraphe », la fin du deuxième alinéa est supprimée ; « b) L’article L. 421‑74 est abrogé ; ».