Amendement CF230 au texte PRJLANR5L17B2247
· Rejeté
Nicolas Bonnet (auteur), Pouria Amirshahi (cosignataire), Christine Arrighi (cosignataire), Clémentine Autain (cosignataire), Léa Balage El Mariky (cosignataire), Lisa Belluco (cosignataire), Karim Ben Cheikh (cosignataire), Benoît Biteau (cosignataire) … 37 signataires en tout
Rédiger ainsi l’alinéa 26 :
« 9° La sixième ligne du tableau du second alinéa de l’article L. 312‑64 est supprimée ».
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L17PO59048B2247P0D1N000230
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