Amendement CF239 au texte PRJLANR5L17B2247

I. – À l’alinéa 2, après le mot : « cycles », insérer les mots : « y compris à assistance électrique » II. – Compléter le même alinéa par les mots : « , du mobilier, des équipements électriques et électroniques, des instruments de musique, des outils de bricolage et de jardinage, du matériel sportif et de loisirs, des appareils destinés à la production ou à l’économie d’énergie. » III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.