Amendement CF266 au texte PRJLANR5L17B2247
· Non soutenu
Erwan Balanant (auteur)
I. – À l’alinéa 3, substituer au nombre :
« 200 000 »
le nombre :
« 50 000 ».
II. – Supprimer les alinéas 4 et 5.
III. – À l’alinéa 11, substituer au nombre :
« 200 000 »
le nombre :
« 50 000 ».
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L17PO59048B2247P0D1N000266
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