Amendement CF311 au texte PRJLANR5L17B2247

I. – À la ligne 38 de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre : « 8 500 000 » les mots : « Non plafonnée ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XXVI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »