Amendement CF331 au texte PRJLANR5L17B2247

I. – La première phrase du quatorzième alinéa du 1 du III de l’article 220 sexies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Les mots : « de fiction et » sont supprimés. 2° Sont ajoutés les mots : « , et à 30 % en ce qui concerne les œuvres audiovisuelles de fiction ». II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.