Amendement CF335 au texte PRJLANR5L17B2247
· Adopté
Steevy Gustave (auteur), Pouria Amirshahi (cosignataire), Christine Arrighi (cosignataire), Clémentine Autain (cosignataire), Léa Balage El Mariky (cosignataire), Lisa Belluco (cosignataire), Karim Ben Cheikh (cosignataire), Benoît Biteau (cosignataire) … 37 signataires en tout
I. – Supprimer la ligne 62 du tableau de l’alinéa 2.
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XXVI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L17PO59048B2247P0D1N000335
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