Amendement CF343 au texte PRJLANR5L17B2247
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Nicolas Ray (auteur)
Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« 2° Au b, les mots « de la classe » sont remplacés par les mots : « des classes 3 bis ou ». »
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L17PO59048B2247P0D1N000343
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