Amendement CF349 au texte PRJLANR5L17B2247

I. – Après l’alinéa 35, insérer les sept alinéas suivants : « E bis. – Le I de l’article 44 septdecies du code général des impôts est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa, les mots : « sont créées entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2023 et qui » sont supprimés ; « 2° Le second alinéa est ainsi rédigé : « « Les bénéfices ne sont soumis à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés que pour : « « 1° le quart de leur montant durant les huit mois qui suivent la création de l’entreprise ; « « 2° la moitié de leur montant durant les seize mois qui suivent la création de l’entreprise ; « « 3° les trois quarts de leur montant au-delà des seize mois qui suivent la création de l’entreprise. » » II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « XI. – Le E bis du I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. « XII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »