Amendement CF358 au texte PRJLANR5L17B2247

I. – Après l’alinéa 38, insérer l’alinéa suivant : « H bis A. – Les d et e du 3° du I de l’article 244 quater E du code général des impôts sont complétés par les mots :« , inscrits à l’actif de l’entreprise qui les supporte et consistant en des travaux de reprise importante des structures, de modification ou de remise en état du gros œuvre, d’aménagement interne et d’amélioration indissociable et de mise aux normes ». » II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « XI. – Le H bis A du I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. « XII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »