Amendement CF361 au texte PRJLANR5L17B2247

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 3° L’article 278‐0 bis est complété par un Q ainsi rédigé : « « Q. – Les services de transports publics de voyageurs ayant comme autorité organisatrice les régions et les collectivités locales, hors services dédiés au tourisme. ». »