Amendement CF362 au texte PRJLANR5L17B2247

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 296 bis est ainsi modifié : a) Au début du a, le taux : « 1,05 % » est remplacé par le taux : « 0 % » ; b) Au début du b, le taux : « 1,75 % » est remplacé par le taux : « 0 % » ; 2° Au début du 1° du 1 du I de l’article 297, le taux : « 0,90 % » est remplacé par le taux : « 0 % ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.