Amendement CF362 au texte PRJLANR5L17B2247

Dans une démarche de simplification, le présent amendement prévoit le remplacement des taux « très particuliers » de 1,75 %, 1,05 % et 0,9 % applicables outre-mer et en Corse par le taux de 0 %. D’une part, le champ de ces taux en Corse et en outre-mer est particulièrement restreint, à savoir respectivement les ventes d’animaux vivants de boucherie et de charcuterie faites à des personnes non assujetties. Ils portent sur des enjeux financiers négligeables. D’autre part, ils sont sources d’une grande complexité administrative pour l’ensemble des entreprises, y compris celles qui ne réalisent pas ces opérations, car ils viennent complexifier la déclaration de TVA en portant de 7 à 10 le nombre des lignes de taux de TVA différents.