Amendement CF399 au texte PRJLANR5L17B2247
· Tombé
Charles de Courson (auteur), Jean-Pierre Bataille (cosignataire), Michel Castellani (cosignataire)
Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« pour les contribuables soumis à imposition commune et 1 500 euros pour les contribuables célibataires, veufs, séparés ou divorcés ».
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L17PO59048B2247P0D1N000399
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