Amendement CF411 au texte PRJLANR5L17B2247
· Retiré après publication
Michel Castellani (auteur), Jean-Pierre Bataille (cosignataire)
À la fin du 2° de l’article L. 453‑70 du code des impositions sur les biens et services, le taux : « 3 % » est remplacé par le taux : « 6 % ».
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L17PO59048B2247P0D1N000411
Fichier d'origine conservé
Ce texte n'a été ni résumé ni corrigé