dérogations ; magasins de bricolage ; Alsace-Moselle

Conscient des difficultés posées par le cadre juridique actuel de la réglementation relative aux dérogations au repos dominical, et soucieux de vouloir garantir l'effectivité de la norme, sa lisibilité et sa cohérence, le Gouvernement a missionné Jean-Paul Bailly sur la question des exceptions au repos dominical dans les commerces. Suite à la remise du rapport Bailly, il a indiqué qu'il souhaitait aller vers une clarification de la loi en donnant des marges de décisions aux acteurs locaux, en s'appuyant sur le dialogue social et sur le dialogue territorial et en renforçant les droits des salariés concernés. Pour élaborer ce nouveau cadre législatif, qui sera adopté au cours de l'année 2014, une large concertation, sur la base des propositions du rapport Bailly, sera engagée par les ministres concernés, avec les partenaires sociaux et les groupes parlementaires.