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23 décembre 2025 · Assemblée nationale · CION_FIN · exposé des motifs Amendement

Amendement CF5 au texte PRJLANR5L17B2269

· Tombé

Charles de Courson (auteur), Jean-Pierre Bataille (cosignataire), Michel Castellani (cosignataire)

Le présent amendement vise exclusivement à éviter l’entrée dans l’impôt sur le revenu de 200 000 foyers, qui résulterait mécaniquement d’une absence de revalorisation du seuil d’entrée dans l’impôt en 2026. En l’absence d’indexation sur l’inflation, des ménages dont les revenus n’ont pas progressé deviendraient imposables du seul fait de la hausse des prix. Cette situation constituerait une augmentation d’impôt implicite, concentrée sur les contribuables les plus modestes et les primo-imposables. L’urgence sociale impose de soulever dès à présent cette question, afin d’éviter une non-réindexation totale du barème de l’impôt sur le revenu pour les revenus de 2026. À défaut, les effets de cette absence de revalorisation se matérialiseraient dès la prochaine campagne fiscale du printemps.
La source — assemblee_amendements · nº AMANR5L17PO59048B2269P0D1N000005
↗ https://www.assemblee-nationale.fr/base/AMANR5L17PO59048B2269P0D1N000005?format=pdf
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