Amendement CF9 au texte PRJLANR5L17B2269

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase du second alinéa de l’article 196 B, le montant : « 6 794 € » est remplacé par le montant : « 6 842 € » 2° Le I de l’article 197 est ainsi modifié : a) Le 1 est ainsi modifié : – Aux deux premiers alinéas, le montant : « 11 497 € » est remplacé par le montant : « 11 612 € » ; – À la fin du deuxième alinéa et au troisième alinéa, le montant : « 29 315 € » est remplacé par le montant : « 29 608 € » ; – À la fin du troisième alinéa et à l’avant-dernier alinéa, le montant : « 83 823 € » est remplacé par le montant : « 84 661 € » ; – À la fin de l’avant-dernier alinéa et du dernier alinéa, le montant : « 180 294 € » est remplacé par le montant : « 182 097 € » b) Le 2 est ainsi modifié : – Au premier alinéa, le montant : « 1 791 € » est remplacé par le montant : « 1 809 € » ; – À la fin de la première phrase du deuxième alinéa, le montant : « 4 224 € » est remplacé par le montant : « 4 266 € » ; – À la fin du troisième alinéa, le montant : « 1 069 € » est remplacé par le montant : « 1 080 € » ; – À la première phrase de l’avant-dernier alinéa, le montant : « 1 785 € » est remplacé par le montant : « 1 803 € » ; – À la première phrase du dernier alinéa, le montant : « 1 993 € » est remplacé par le montant : « 2 013 € » ; c) Le 3 est ainsi modifié : – Le montant : « 2 450 € » est remplacé par le montant : « 2 475 € » ; – Le montant : « 4 050 € » est remplacé par le montant : « 4 091 € » ; d) Le a du 4 est ainsi modifié : – Le montant : « 889 € » est remplacé par le montant : « 898 € » ; – Le montant : « 1 470 € » est remplacé par le montant : « 1 485 € » ; 3° Le 1 du III de l’article 204 H est ainsi modifié : a) Le tableau du a est ainsi rédigé : Base mensuelle de prélèvementTaux proportionnelInférieure à 1 636 €0 %Supérieure ou égale à 1 636 € et inférieure à 1 700 €0,5 %Supérieure ou égale à 1 700 € et inférieure à 1 809 €1,3 %Supérieure ou égale à 1 809 € et inférieure à 1 930 €2,1 %Supérieure ou égale à 1 930 € et inférieure à 2 062 €2,9 %Supérieure ou égale à 2 062 € et inférieure à 2 173 €3,5 %Supérieure ou égale à 2 173 € et inférieure à 2 317 €4,1 %Supérieure ou égale à 2 317 € et inférieure à 2 741 €5,3 %Supérieure ou égale à 2 741 € et inférieure à 3 138 €7,5 %Supérieure ou égale à 3 138 € et inférieure à 3 574 €9,9 %Supérieure ou égale à 3 574 € et inférieure à 4 023 €11,9 Supérieure ou égale à 4 023 € et inférieure à 4 694 €13,8 Supérieure ou égale à 4 694 € et inférieure à 5 630 €15,8 %Supérieure ou égale à 5 630 € et inférieure à 7 044 €17,9 %Supérieure ou égale à 7 044 € et inférieure à 8 798 €20 %Supérieure ou égale à 8 798 € et inférieure à 12 212 €24 %Supérieure ou égale à 12 212 € et inférieure à 16 540 €28 %Supérieure ou égale à 16 540 € et inférieure à 25 963 €33 %Supérieure ou égale à 25 963 € et inférieure à 55 613 €38 %Supérieure ou égale à 55 613 €43 %b) Le tableau du b est ainsi rédigé : Base mensuelle de prélèvementTaux proportionnelInférieure à 1 877 €0 %Supérieure ou égale à 1 877 € et inférieure à 1 991 €0,5 %Supérieure ou égale à 1 991 € et inférieure à 2 193 €1,3 %Supérieure ou égale à 2 193 € et inférieure à 2 395 €2,1 %Supérieure ou égale à 2 395 € et inférieure à 2 644 €2,9 %Supérieure ou égale à 2 644 € et inférieure à 2 789 €3,5 %Supérieure ou égale à 2 789 € et inférieure à 2 884 €4,1 %Supérieure ou égale à 2 884 € et inférieure à 3 173 €5,3 %Supérieure ou égale à 3 173 € et inférieure à 3 924 €7,5 % Supérieure ou égale à 3 924 € et inférieure à 5 021 €9,9 %Supérieure ou égale à 5 021 € et inférieure à 5 702 €11,9 %Supérieure ou égale à 5 702 € et inférieure à 6 605 €13,8 %Supérieure ou égale à 6 605 € et inférieure à 7 914 €15,8 %Supérieure ou égale à 7 914 € et inférieure à 8 798 €17,9 %Supérieure ou égale à 8 798 € et inférieure à 9 999 €20 %Supérieure ou égale à 9 999 € et inférieure à 13 751 €24 %Supérieure ou égale à 13 751 € et inférieure à 18 280 €28 %Supérieure ou égale à 18 280 € et inférieure à 27 886 €33 %Supérieure ou égale à 27 886 € et inférieure à 60 953 €38 %Supérieure ou égale à 60 953 €43 %c) Le tableau du c est ainsi rédigé : Base mensuelle de prélèvementTaux proportionnelInférieure à 2 010 €0 %Supérieure ou égale à 2 010 € et inférieure à 2 173 €0,5 %Supérieure ou égale à 2 173 € et inférieure à 2 422 €1,3 %Supérieure ou égale à 2 422 € et inférieure à 2 731 €2,1 %Supérieure ou égale à 2 731 € et inférieure à 2 836 €2,9 %Supérieure ou égale à 2 836 € et inférieure à 2 933 €3,5 %Supérieure ou égale à 2 933 € et inférieure à 3 029 €4,1 %Supérieure ou égale à 3 029 € et inférieure à 3 365 €5,3 %Supérieure ou égale à 3 365 € et inférieure à 4 644 €7,5 %Supérieure ou égale à 4 644 € et inférieure à 6 011 €9,9 %Supérieure ou égale à 6 011 € et inférieure à 6 779 €11,9 %Supérieure ou égale à 6 779 € et inférieure à 7 866 €13,8 %Supérieure ou égale à 7 866 € et inférieure à 8 653 €15,8 %Supérieure ou égale à 8 653 € et inférieure à 9 587 €17,9 %Supérieure ou égale à 9 587 € et inférieure à 11 126 €20 %Supérieure ou égale à 11 126 € et inférieure à 14 968 €24 %Supérieure ou égale à 14 968 € et inférieure à 19 038 €28 %Supérieure ou égale à 19 038 € et inférieure à 30 512 €33 %Supérieure ou égale à 30 512 € et inférieure à 64 405 €38 %Supérieure ou égale à 64 405 €43 % II. – Le I est applicable jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi de finances pour 2026. III. – Le 2° du I s’applique aux revenus perçus ou réalisés à compter du 1er janvier 2026. IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.