Amendement CF10 au texte PRJLANR5L17B2269
· Rejeté
Éric Coquerel (auteur)
I. – À la fin du A du IV de l’article 10 de la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, les mots : « de l’année 2025 » sont remplacés par les mots : « des années 2025 et 2026 ».
II. – Le I est applicable jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi de finances pour 2026.
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L17PO59048B2269P0D1N000010
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