Amendement CF11 au texte PRJLANR5L17B2269
· Rejeté
Éric Coquerel (auteur)
I. – Au I de l’article 48 de la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, les mots : « du premier exercice » sont par remplacés par les mots : « des deux premiers exercices ».
II. – Le I est applicable jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi de finances pour 2026.
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L17PO59048B2269P0D1N000011
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