Amendement 17 au texte PRJLANR5L17B2269
· Adopté
Philippe Juvin (auteur), Mickaël Bouloux (cosignataire)
Amendement rédactionnel.
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L17PO838901B2269P0D1N000017
Fichier d'origine conservé
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