Exonération de la taxe professionnelle de bâtiments à usage commercial

M. Jacques Delong attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, sur certains problèmes d'exonération de la taxe professionnelle de bâtiments à usage commercial. En l'occurrence, il lui demande si des établissements appartenant à l'Office national des forêts et servant au traitement et au séchage des grains de résineux et de feuillus en provenance de tout le territoire national peuvent être considérés comme des établissements industriels ordinaires puisque les produits conditionnés qui y sont fabriqués seront ensuite commercialisés. Il souhaiterait savoir si la taxe professionnelle est ou non applicable à ce type d'établissement.