Mutations des professeurs des universités et des maîtres de conférences exerçant en coopération

M. Charles de Cuttoli attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, sur les conditions d'application des articles 33 et 51 du décret n° 84-431 du 6 juin 1984 modifié relatifs aux mutations des professeurs des universités et des maîtres de conférences et la lettre du 15 avril 1988 adressée aux recteurs d'académie (D.P.E.S. 2, n° 204). Il lui expose qu'aux termes de ces dispositions, ces personnels ne peuvent demander leur mutation dans un autre établissement qu'après avoir exercé leurs fonctions pendant trois ans au moins dans l'établissement où ils ont été affectés. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître si les périodes d'enseignement accomplies en coopération peuvent être prises en compte pour le calcul des trois années susmentionnées. Dans la négative, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître si une modification de la réglementation est envisagée sur ce point.