Application de la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion aux nationaux de retour de l'étranger

M. Charles de Cuttoli attire l'attention de M. le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement, sur les conditions d'application de la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion aux nationaux de retour de l'étranger. Il lui demande si, outre la disposition relative à la condition de résidence en France prévue au paragraphe 1-2-1 de la circulaire du 14 décembre 1988 (NOR : SPS X 8811019C), des dispositions particulières sont prévues pour l'application de cette loi aux nationaux de retour à l'étranger notamment en ce qui concerne l'évaluation des ressources des demandeurs, y compris les revenus de source étrangère, compte tenu notamment des incidences des législations fiscales ou sociales étrangères et des conventions fiscales conclues entre la France et les pays étrangers concernés. Il lui demande notamment de bien vouloir lui faire connaître les mesures envisagées pour tenir compte des difficultés particulières rencontrées par ces compatriotes en matière de mode de preuve de l'existence ou de l'absence de revenus de source étrangère (par exemple : refus par les administrations fiscales ou sociales étrangères de délivrer des justificatifs, délais accrus de perception ou de transferts en France de prestations sociales étrangères, etc.).