Avancement de magistrats

M. Charles de Cuttoli attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conditions d'inscription des magistrats au tableau d'avancement. Il lui expose qu'il est généralement demandé aux intéressés quels sont les ressorts des cours d'appel dans lesquels ils accepteraient d'être affectés en cas de promotion. Il a été soutenu que les inscriptions au tableau ne seraient pas faites si l'intéressé n'a pas indiqué un nombre suffisant de ressorts afin que l'autorité investie du pouvoir d'inscription au tableau dispose d'un éventail suffisant de postes d'affectation. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître si ces informations sont exactes et, dans l'affirmative, les références des textes législatifs et réglementaires sur lesquels cette pratique est fondée.