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12 janvier 1989 · Sénat · Économie · question Question

Délai de règlement des banques mauritaniennes

· Clôturée

Jean-Pierre Cantegrit (auteur)

M. Jean-Pierre Cantegrit appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, sur la situation des Français qui sont établis en Mauritanie. Il lui indique en particulier qu'en raison du système bancaire mauritanien, les transferts des pensions mauritaniennes dues à nos compatriotes par la caisse nationale de sécurité sociale prennent plusieurs mois, et qu'à ce jour les retards enregistrés dépassent six mois ; ce qui a des conséquences tout à fait négatives pour les Français titulaires d'une retraite de ce pays. Nos compatriotes sont également pénalisés lorsqu'ils souhaitent s'assurer volontairement à la sécurité sociale française et qu'à ce titre ils doivent payer leurs cotisations par l'intermédiaire des banques mauritaniennes. Les retards pris par ces établissements dans les transferts vers la France peuvent entraîner la radiation des assurés de la caisse des Français de l'étranger. Il lui demande si, à la lumière de ces différents éléments, il ne lui paraît pas opportun de conclure avec les autorités mauritaniennes un accord qui permettraient les transferts des cotisations sociales et des retraites par l'intermédiaire de la Paierie de France, comme cela a déjà été fait dans différents pays où nos compatriotes se heurtaient à des difficultés similaires.
La source — senat_questions · nº 1010058:1024583346a:655e
↗ https://www.senat.fr/questions/base/1989/qSEQ890103003.html
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